AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officiellePage 12 sur 30
Chambre 1-9
5fd956d0212261408bc1ed07
20 février 2020
20 février 2020
Il a fait appel par déclaration le 13 juillet 2017.
Source officielle