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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Il a bénéficié d'une progression de carrière jusqu'au poste de chargé d'études conseil 2, de niveau 8, statut cadre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0468
11 octobre 2019
11 octobre 2019
L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; - la communauté d'agglomération Pays basque est titulaire d'une compétence supplétive en matière d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
L’affaire a été plaidée le 2 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 2123-35 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 242-2 1° du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielleRéférés du PP
689586125318a824d05b00ce
7 août 2025
7 août 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [I] et Madame [O] [Z] épouse [I] ont, par acte notarié en date du 11 mai 1996, fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8].
Source officielle2e chambre sociale
64379dce9477fe04f5cc6498
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 2 octobre 2017, la société Triade Avenir Sud a engagé Monsieur [C] [K] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur manutentionnaire.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décembre 2025, la société LE GEM S.A.S. nous demande, *Vu les pièces usées aux débats, *Vu les articles L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
[B] un logement situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 457,35 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Source officiellePage 12 sur 18