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527 résultats pour « article L6143-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00009 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VK4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c365882b39b2e739ffb

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VUS ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a04d

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00051 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7Z ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a056

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7N ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a080

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00030 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VRF ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a08f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00042 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VYH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a191f90ddb77892695c385

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YHV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aa9

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC5 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158797db5098996d5ad7e0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01076 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDY ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2af638cf45b25ce6b01

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TN3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc235491

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHZ ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc235494

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04134 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHU ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79e02c4a0d96dc2354b0

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIM ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e1e

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a014

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739cda

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739d10

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502764_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : M. Philippe BRESSON, président M. Emmanuel THOMAS et M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c395882b39b2e73a09a

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

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