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223 résultats pour « article L622-24 du code de commerce sont inopposables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

et, subsidiairement, abusive au sens des articles R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603349063257a2b92d92b847

Appel

22 juin 2017

Page 12 sur 12

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22 juin 2017

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94deb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

profit de Maître [E] [I] dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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