L'article L622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

X... il y a lieu d'augmenter la créance de la SA Barbara Bui à la présente procédure du montant des sommes portées en condamnation en application de l'article 1146 du code civil, des dispositions de l'article

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Kallijuris, prise en la personne de Me [W] [P], huissiers de justice associés, aux fins de réaliser dans le délai d'un mois l'inventaire prévu à l'article L622-6 et la prisée des actifs du débiteur,

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

N° de Rôle : 2025P00822 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

N° de Rôle : 2024P01337 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

En application des dispositions de l'article L625-1 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire de vérifier les créances et d'établir le relevé des créances salariales.

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté

Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de céans a ordonné la saisine de la Cour de Cassation sur la question prioritaire de Constitutionnalité posée par Maître [V] [T] à savoir l'article L622-7 du