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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] à raison de ses liens familiaux avec le gérant de la société, est indifférente quant à l'application des règles de l'article L632-1 du code de commerce qui ne supposent que l'existence d'un déséquilibre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e518

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L624 -1 du code de commerce à 12 mois à compter du présent jugement ; - fixé la période d'observation à deux mois ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 3 Avril 2023 à 14h30 sans nouvelle convocation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ef7ccdc6046d47c52c30

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ea2ccdc6046d476199d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme P.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Par conclusions déposées le 12 juillet 2019, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 626-27 du Code de Commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3959acdc6046d477deb86

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[Adresse 1] [Localité 1] Production et vente d'électricité photovoltaïque.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39583cdc6046d477dea18

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : MANEVAN SAS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a858cdc6046d4742d813

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea3ecdc6046d47c41c60

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/10/2025 * Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] * Représenté : Mme E.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec74cdc6046d4761c10f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE, [Localité 1] 293., [Adresse 1] Représenté : Mme, [U], [V], SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1804bbcdc6046d4736177c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 26/05/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme [N] [K], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise

Source officielle

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