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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cc078cdc6046d473b2e6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [E] [U] né le 26 Mars 1998 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59536

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b72513c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3949b52144d0e71651b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3949b52144d0e716521

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [T] né le 19 Mai 1999 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Yann LE DANTEC

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f8356cdc6046d477fa0e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e80

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

651fa5b5c601f08318991951

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

N°23/3250 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691f6bcdc6046d476b9575

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

APPELANT Monsieur [Y] [G] né le 8 avril 1995 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200ea

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

APPELANT Monsieur [G] [W] [C] né le 19 Mai 1995 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

APPELANT Monsieur [I] [X] né le 15 Novembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e9fcdc6046d4709aefc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

APPELANT Monsieur [V] [C] né le 14 Mai 1995 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf2255

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888e1cdc6046d47ba7447

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle