visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFY N° de minute : 214/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE [A] RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFZ N° de minute : 215/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

Dossier N° RG 26/01802 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de

Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

Dossier N° RG 26/01947 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01888 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA2 N° de minute : 198/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01876 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance

COUR D'APPEL [T] COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02023 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZHV N° de minute : 218/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01998 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZGH N° de minute : 216/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre

maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée