Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L5213-9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement d'un salarié handicapé la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée, sans toutefois que cette
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d67208
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [L] [E] oppose la prescription trentenaire et les dispositions de l'article 2272 du code civil pour soutenir que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
En l'espèce, la société Smac formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48ccab9ed1b0008c66c44
24 octobre 2023
24 octobre 2023
REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 18 mai 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS Madame [X] [R] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
9 mars 2011
Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17716 APPELANTES S.A.S ECUREUIL SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 4] [Localité 6]
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En revanche, il est constant que l'avenant ne comprend pas les énonciations prévues par l'article L. 3123-6 du code du travail en particulier sur la répartition de la durée du travail entre les jours de
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
A titre subsidiaire, Vu l’article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, - DEBOUTER
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