R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 7667,75 euros, soit un reliquat de 217,88 euros, compte tenue de la somme versée lors de la rupture

ARRET : Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

[S] et la CGT de leurs demandes et les condamner à lui verser la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

 euros, correspond au montant offert par les redevables, payable à compter du [Date naissance 8] 2011, date de la majorité de [A] [X], et revalorisable dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts

LES PIERRES BLANCHES N° SIRET : 519 016 158 [Adresse 2] [Localité 8] S.C.I.