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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669ff95dd9953d09165c4478
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société CABINET SENNES, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article
Source officielleJEX cab 2
69654c59cdc6046d470fff2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée en raison de l’absence de créance Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice
Source officielleChambre 1-9
627df6f90d41e0057d43e13f
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera prononcé par défaut.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef887
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] [Y] et Mme [E] [Y] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielleJex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R121-12 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)
Source officielleJEX
697851d2cdc6046d47d4e7d3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613affbc793219ae0bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, par correspondance en date du 22 juillet 2024, elle a transmis ses observations et a sollicité de bénéficier des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d59
1 avril 2025
1 avril 2025
délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e09
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleJEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance L’alinéa 2 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif
Source officielleJex
678e9e50bfd75b73b3e3e308
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2024 compte tenu de la charge de contentieux.
Source officielleJex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
10 avril 2026
Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.
Source officielleJex
670423058d5cd4a875908120
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officiellePage 12 sur 37