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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R213-10 et R162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
10 avril 2015
L 6332-19 dues, le cas échéant, au titre du plan de formation en application du 6ème alinéa du même article L 6332-19.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la caducité de la saisie-attribution : L’article R211-3 du code de procédure civile d’exécution énonce “ A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9ccdc6046d47ea16fc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66162bdf99851e0008f1e5e0
8 avril 2024
8 avril 2024
R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Béthune a ordonné la poursuite de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R244 – 1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard faisant l’objet du redressement :
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par avis du 13 mars 2025 (n° 15007), la deuxième chambre de la Cour de cassation a précisé la portée de la décision du Conseil constitutionnel.
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie
Source officielleJLD
69a9048acdc6046d478d0a37
13 janvier 2026
13 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640f1f5112d8edd0572c3
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13df
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[W] [D] : Par application des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6792b065304ff28fe37e6463
13 janvier 2025
13 janvier 2025
JUGEMENT du 13 Janvier 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président
Source officielleJAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que Monsieur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielleJAF Cabinet 1
697ba38bcdc6046d4726767a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[B], [K], [X] [L] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (14) mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 15] (14) en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e00fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L114, R146-25, R146-26, R241-2 et R241-3 du code de l’action sociale et des familles que la détermination du taux d’incapacité se fonde sur l’analyse des déficiences
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Zagrabski, du vol aggravé par deux circonstances comm à Molsheim dans la nuit du 13 au 14 août 2000 au préjudice de Jean-Mich, Riff, des tentatives de vol aggravé commises à Molsheim dans la nuit du 13
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738ba
14 décembre 2016
14 décembre 2016
toque : 155 INTIMEE SASU CONSTELLATION ETOILE (HYATT REGENCY PARIS ETOILE) [Adresse 3] [Adresse 4] N° RCS : 791 339 807 représentée par Me Philippe LEPEK, avocat au barreau de PARIS, toque : R241
Source officiellePage 12 sur 52