L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Le contrat de franchise entre les sociétés D.PRO et CLEDI, conclu le 15 octobre 2014 avec une prise d'effet au 1e octobre 2014 pour une durée de cinq ans, prévoit en son article 2-1 § 3 une exclusivité

Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire conformément aux termes de l'article 474 du code de procédure civile.

F... la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 7.

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

portant sur le détail du « R25 » selon les subventions ; 10) l'annexe n° 16 portant sur la liste des abonnés existants ; 11) l'annexe n° 17 portant sur la note environnementale, occultée à l’article A