AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812da2273490db10e8ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond Madame [L] soutient au visa de l’article R312-35 du code de la consommation que l’action de la banque est forclose est qu’elle doit donc être déclarée irrecevable en sa demande.
Source officiellePage 12 sur 56
Chambre civile 1-6
65aa3065009f81000890dcca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle