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Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

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, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause.

Le 28 mai 2019, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a interjeté appel de cette décision. Le 11 juillet 2019, K... Y... a constitué avocat.

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Elle ajoute que les dispositions de l'article 2481 du code civil et notamment la consignation ne constituent pas une condition d'ouverture de la procédure de distribution visée par l'article R331-3 du

L'article L311-52 du code de la consommation est inapplicable. Elle a déclaré sa créance entre les mains de Me [L], le 28 juin 2010, ce qui interrompt la prescription à l'égard des cautions.

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L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

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