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1 065 résultats pour « article R351-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89070

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89074

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193101

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
TJ

Expropriation

68683eb34965b5d9df326bf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

comparante, ni représentée Monsieur [M] [F] né le 06 Décembre 1948 à [Adresse 3] [Localité 9] non comparant, ni représenté Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LORRAINE [Adresse 15] [Adresse 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196037

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212226

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

direction régionale suite à l'entretien qui s'est déroulé fin mai 2018 ; 2) le rapport établi par le médecin de prévention, Madame X, adressé à sa direction régionale suite à l'entretien qui s'est déroulé le 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Recevabilité La ville d'Asnières invoque l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 13-21 et 13-22 du code de l'expropriation au motif que la société Insula demanderesse devant le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

décompression lors d'un retour d'OPEX est-elle conforme à la législation et aux propos tenus par le général X et le général X lors des commissions de la défense nationale et des forces armées des 21 mai et 13

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205604

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201229

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192555

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200816

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
CC

soc

écurité sociale annulant une contrainte décernéec/M. X

61372319cd580146774056ca

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L144-1 et R142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon le

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8811d88ba22ff74f9975

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A NOSA CASA DE GALICIA SIREN 444 056 964, [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS - #E0839 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] GRANDES

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TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193105

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8813d88ba22ff74f99fa

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle