CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [W] [V] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle

11ème civ. S2

69dd6238cdc6046d472226a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [L] [B] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle

Référés Cabinet 3

68e0157874e929a9d8fa41e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

JCP

69c58ef1cdc6046d47147435

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

Source officielle

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c0

Appel

4 juillet 2025

APPELANT : Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [L] [R] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Source officielle

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

Adresse 2] représenté par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 3]

Source officielle

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

11ème civ. S2

686453950bb2f8a66ca686fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

La présente ordonnance est de plein droit, assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fd9dfd454a6981ef694808c

Appel

12 novembre 2019

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Source officielle

REFERES GENERAUX

66fd999138de0398b51a76dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890336e764f07389f6344

T. Judiciaire

2 avril 2024

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES GENERAUX

6a0e1475cdc6046d475b28bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

01er septembre 2024, Monsieur [H] [R] a donné à bail dérogatoire à Madame [G] [K], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne LE COMPTOIR BEAUTY BY ANAILS, un local situé [Adresse 3]

Source officielle

11ème civ. S2

69dd61f0cdc6046d47222099

T. Judiciaire

10 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 12 sur 33

← Précédent Suivant →