Ce contrat de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989, - l'expulsion de M.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Comme le rappelle également l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article

N° RG 25/04441 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WUQ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [J] [H] née le 30 Mai 1958 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mylène VECCHIE-PEYRON, avocat au barreau

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Ils ajoutent que M.

24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable.

Elle expose, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire s'est maintenue dans les lieux malgré la prise d'effet du congé.

SUR LA DEMANDE DE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.

[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure