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826 résultats pour « article R621-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin de contester au préalable l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire, l'article R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter

Source officielle

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TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

/10/2025, NOMME M., [E], [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6179fcf772f92f72f7b1ddab

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

-35) ; qu'aux termes de l'article R621-35 du CMF ayant vocation à s'appliquer au stade de l'enquête, l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations s'accompagne d'un formalisme rigoureux

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CA

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d45788aac83189ea0b2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Chambre 3 N° RG 22/16831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022 Date de saisine : 13

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Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SGPK [Adresse 2] [Localité 8] Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 789 845 195 S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7b

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab341cdc6046d477922b0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 643-13 et R 643-24 du code de Commerce de ré-ouvir la procédure de liquidation judiciaire, SUR CE Attendu que l'article L643-13 du Code de Commerce stipule que si la clôture de la liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f41c9cdc6046d4776c632

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 13 mai 2027.

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Référés

67875251fc8e837eda8a61fc

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-7, L631-1, R661 et suivants du code de commerce,1383 et suivants du code civil, de': - à titre principal, débouter la société AU de sa demande formée sur le fondement de l'article R661-1 alinéa 4 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab667fcdc6046d47c78a65

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L624-2, R624-5, R624-9, R624-11 et L641-13 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 14 novembre 2023 ; A titre principal : Juger que la SNC MARIGNAN RESIDENCES

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TCOM

Chambre 03

6a11a18fcdc6046d47ad4326

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats du 13 mai 2026 PARTIES DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE [L] ES/Q Liquidateur de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

conseil du 02/06/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

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Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L625-1 et R625-3 du code de commerce ; or, le mandataire liquidateur ne démontrait pas avoir procédé aux formalités prescrites par les deux articles susvisés, de sorte que Monsieur Q... n'était pas forclos

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TJ

PPP <10 000 FOND

6866e3d5d33109fd079b543f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R631-4 du code de la consommation.

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