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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cf0
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 905-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ea
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
[G] Considérant que le I de l'article R621-46 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : « Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En l'occurrence, la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 septembre 2014.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 17 mars 2021.
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article R. 613-2.
Source officiellePage 12 sur 12