AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69c0f6fdcdc6046d47a015c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] [K] [U] [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur
Source officiellePage 12 sur 55
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Source officielle