articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du même code ; qu'il est de principe que la méconnaissance des dispositions de l'article L.121-23 est sanctionnée par une nullité relative dont se prévalent

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

L. 121-13, ni celles de l’article L. 121-16.

et que l'article R. 121-22, qui figure dans le même paragraphe du code, se trouvait par conséquent applicable.

L. 121-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a, "faisant application de l'article L. 121-3 du Code de la route, condamné Jacques X..., pour le non respect du feu

rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 121-61 à L. 121-64 de ce code ; Attendu que le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation ; Attendu qu'en

L. 121-1 de ce code, l'article R. 121-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué, dispose : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 4.

Ce document n'a pas identifié le secteur de Mesguen comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26." ; que d'après l'article L.121-24, alinéa

biens offerts ou proposés et des conditions d'exécution du contrat, délit visé par les articles L.121-23 et L.121-28 du Code de la consommation, - et en troisième lieu, l'obtention, à l'occasion d'une

L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicables par renvoi de l'article L. 121-27 du même Code ; que c'est dès lors à bon droit que la cour

L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.

en ce que celle-ci ne constitue pas la partie naturelle d'un estuaire au sens des dispositions de l'article L. 121-23 et de celles du 4°) de l'article R. 121-4 4° du code de l'urbanisme ; la partie ouest