Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 145-1 et L. 145-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

145-26 du même code : "Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 145-2 ( ...), celle-ci est

d'option en refusant le renouvellement du bail, à charge pour lui de supporter tous les frais et de payer l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14, cette rétractation de son acceptation ayant

X..., sur le fondement de l'article L. 145-3 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations qu'elle avait été amenée à payer aux assurés du fait de soins donnés ou de prescriptions ordonnées

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L'article R.145-11 dudit code, disposition spécifique à l'évaluation des locaux à usage de bureaux visée par l'article L.145-36, ne renvoit qu'à son article R.145-7.

ALORS QU'en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

X... sans constater que le bailleur en aurait assumé la charge, fût-ce indirectement, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le loyer renouvelé

R. 145-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

, est remplie la condition 1o de l'article précité ; Qu'il n'est pas démenti que la portée donnée aux dispositions de l'article L.145-33 n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil

L. 145-34 du code de commerce aux termes desquelles, en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, la variation de loyer qui en découle ne peut

L. 145-25, dernier alinéa, la cour d'appel a violé l'article R. 145-31 du code de commerce ; 2°/ que les actions en fixation du loyer du prix du bail se prescrivent par deux ans ; qu'en l'espèce, la

20, 23-6 et 31 du décret du 30 septembre 1953 (articles L 145-28, L 145-34 et L 145-57 du Code de commerce), ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

effet entre les parties pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 en application de l'article L.145-12 du Code de commerce ; que l'article L. 145-11 du même Code permet néanmoins au bailleur