De même, selon l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 qui se réfère à l'article R.123-51 précité, il est prévu une procédure spécifique faisant intervenir le conseil

afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen

D'une part, sur question préjudicielle posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation portant sur la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard

d'occupation des sols révisé doit comporter les indications énoncées par l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme il ressort des pièces du dossier que le plan qui a été approuvé par la délibération contestée

R.123-7 du code de l'urbanisme ; que si, contrairement à ce que prévoit le 5° de l'article R.123-7, le rapport ne comportait pas la superficie de tous les types de zones urbaines et de zones naturelles

, tels que les prévoit le 8° de l'article L. 123-1 du même code et qui sont inconstructibles en application de l'article R. 123-32 ; que, toutefois, l'article R. 123-22 susmentionné prévoit que lorsque

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123-18 DU CODE DE L'URBANISME QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT COMPORTER DES ZONES NATURELLES OU NON EQUIPEES, COUVRANT LES SECTEURS FAISANT L'OBJET

L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 du code minier et de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. () " ; 3.

et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier

Enfin, le troisième alinéa de l'article R. 123-19, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités

R. 123-23 (autorisation des travaux avant tout aménagement) R. 123-44 (communication au maire des procès-verbaux de la commission de sécurité et des comptes-rendus des vérifications de l'article R. 123

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement