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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303057_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2303058_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2303061_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2303062_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2303063_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielle3ème chambre
DTA_2303064_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article D. 125-3 de ce code dispose que : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple
Source officielleChambre 1
DTA_2202732_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202733_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202734_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2202735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté et son courrier de notification sont insuffisamment motivés ; - en l'absence de décret d'application du II de l'article L. 125-1 du code des assurances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000659_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le courrier du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord a notifié à la commune requérante l'arrêté interministériel du 19 novembre 2019, fait mention de l'article L. 125-1 du code des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303031_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’erreur de droit, les critères d’appréciation de l’état de catastrophe naturelle au sens de l’application de l’article L. 125-1 du code des assurances présentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103590_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103592_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103595_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103603_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103604_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
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