L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa version

assigner lesdites sociétés à l'effet notamment de dire que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, sont applicables à tout réalisateur titulaire d'un ou plusieurs contrats de travail jusqu'au

A. 132-4-2 du code des assurances, et que la note comportait les informations prévues à l'article A. 132-8 du code des assurances, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir apporté des précisions destinées

X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, il l'a assigné en restitution des primes

du contrat d'assurance avait sollicité le rachat de son épargne, ce dont il s'évinçait qu'il avait renoncé au bénéfice de ce droit de repentir , la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 132-5

D'autre part, aux termes de l'article R. 132-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L.

, d'une part, en faisant valoir l'absence de communication de la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'un projet de lettre de renonciation sur les bulletins d'adhésion

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 196 du Code de la famille et de l'Aide sociale (devenu l'article L. 132-11 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces

Elle a donc pour effet de créer,au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Les dispositions de l'article L. 132-16 du code minier sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Pau.

juridique de l'article L. 132-5-1 est un régime autonome avec une sanction propre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur

[O] demande à la cour, au visa des articles L. 132-5-1, A. 132-4, A. 132-5 et A. 132-6 du code des assurances dans leur rédaction applicable le 8 février 2006, des articles 2 et 1343-2 du code civil, de

Jean-Marie X... une somme de 1.066,50 € ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.132-2 du Code monétaire et financier posant le principe que l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

sur la base de la Convention collective des pétroles constituait un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 que les salariés ont conservé après l'expiration du délai de survie provisoire

l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 114-1 et L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances ; Mais