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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502163_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161180
4 juillet 2008
4 juillet 2008
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse
Source officielle4ème chambre
DTA_2303926_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404913_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404917_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404943_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404945_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404947_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404949_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404967_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404969_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404971_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404976_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405041_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405043_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405045_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405049_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions
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