Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la

, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation

de l'article L. 331-7 du même code, dans sa rédaction en vigueur à cette date, le préfet a mis en demeure la SCEA de cesser d'exploiter les terres en cause ; que la SCEA DE CALTOT et les consorts A se

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme : 4.

dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, lorsque l'administration met en œuvre le droit de reprise énoncé à l'article L. 331-21 du même code, elle utilise la procédure

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du

7° à 9° de l'article L. 331-7 () ".

R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; - le préfet a commis une erreur de droit en leur refusant l'autorisation sollicitée en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 331-3-1

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

L'article L. 331-3 du même code prévoit que l'autorité administrative " () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer

et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ».

L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre