L.341-6 du code du travail ; 2°) annule l'état exécutoire et la décision précités, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.341-2, L.341-4, L.341-6, L.341-7 du code du travail ; Vu l'ordonnance

, "ce quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / le démarchage défini par l'article L. 341-2 du code monétaire et financier (article 9

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du code civil, ensemble l'article L. 341-1 du code de la consommation ; Attendu

Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger ..." ; qu'en vertu de l'article R. 341-2 du même code : ..."

seule date celle du 23 novembre 2009, qui est la date d'édition du contrat, ce dont il résulte que le cautionnement est à durée indéterminée, en violation des dispositions de l'article L. 341-2, - en

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte

Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M.

X... disposait encore de cette épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Gamag avait la qualité de créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction

et que son engagement présente un caractère civil ou commercial ; qu'en retenant, pour affirmer que les disposons des articles L 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n'étaient pas applicables

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-7 du code du travail : "Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée à l'étranger qui ne peut prétendre

à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. " ; aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu

l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que l'ajout du terme "solidaire" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341

Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti un bail commercial

créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "un étranger ne peut