AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8659ba5988459c4d1a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées
Source officiellePage 12 sur 1996
cr
613725d5cd58014677420da5
14 octobre 1998
14 octobre 1998
L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Noëlle
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