moyen de cassation, pris de la violation de l'article 465-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Reims, en date du 13 mai 2014

464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin et en tout état de cause que le maintien en détention ou le mandat de dépôt ne peuvent être ordonnés par la juridiction de jugement

relève des articles 464 et suivants du code des douanes ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier que les

motifs se substituant à ceux, insuffisants, contradictoires ou erronés des premiers juges ; qu'ainsi, le seul défaut de respect par le tribunal correctionnel de l'exigence de motivation prévue par l'article

, ensemble l'article 465 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet à la cour d'assises de décerner mandat de dépôt contre un prévenu poursuivi pour délit connexe

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 (nouveau) du Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593

[V], l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article 465 du code de procédure pénale, la mainlevée d'un mandat d'arrêt fait partie du débat au fond engagé devant la cour d'appel en tant qu'élément dans

465, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES AUX JURIDICTIONS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE; QU'EN EFFET, SI UN MANDAT DE DEPOT OU D'ARRET NE PEUT ETRE

Introduit dans les écritures déposées le 20 octobre 2020, au § 80, ce moyen, tardif, est irrecevable en vertu de l'article R.626-46 du code monétaire et financier. 56.Aux termes de l'article L.621-15

système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lequel une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ; ' un indice tel que défini à l'article

434, lequel renvoie à l'article 161-1 précité, cependant que M.

TREIZIEME CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

des articles 593 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE VISEE A L'ARTICLE

DANS LAQUELLE LA CITATION NE CONTENAIT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 465 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS DIRECTES ET NON LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A INFORMATION

Y... n'avait qu'à exercer cette procédure, le Tribunal a violé l'article 465 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, subsidiairement, une seconde expédition, revêtue de la formule

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article

395 et suivants devant le tribunal correctionnel, et que le tribunal a délivré mandat de dépôt sur le fondement de l'article 397-4 et non sur celui de l'article 465 du Code de procédure pénale ; "