dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi

Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions

garantissant le remboursement du prêt n° 16046.253344.02 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen : 1°) que, si en vertu de l'article

Ile-de-France, devant le premier président de la cour d'appel de Paris pour demander: au visa de la déclaration d'appel régularisée le 17 avril 2024 par la société Y Holding, des dispositions de l'article

Réponse de la cour Selon l'article R. 661-3 du code de commerce, en matière de sanctions commerciales, le délai d'appel est de dix jours.

liquidation judiciaire a été ouverte par jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bayonne, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

défaut et ne pouvait dès lors qu'être frappé d'opposition ; qu'en vertu de l'article R. 661-2 du code de commerce, l'opposition à une décision de liquidation judiciaire devait être formée par déclaration

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

En application de l'article R.661-1, alinéa 3 du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue