Il contestait en outre son placement sous tutelle, se plaignant à cet égard de la durée et de l’iniquité de la procédure sur le fondement de l’article 6 § 1, et invoquant les article 8 et 10 de la Convention

E... ont présenté un projet de résolution suffisamment clair et précis de nature à éclairer les copropriétaires », la cour d'appel a violé une fois encore les articles 10, 11 et 13 du décret du 17 mars

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs   10 and 13 OF THE CONVENTION 20.

L'article 13-1 prévoit toutefois que l'exécution de l'accord-cadre pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 10, et que, dans cette hypothèse

13 and 14 of the Convention when read in conjunction with Article 10.

This measure constituted a violation of his rights under Articles 6, 10, 13 and 14 of the Convention. 33.

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

The Committee noted a decision by the former Commission ( Atkin   and Others v. the United Kingdom , application no. 13366), which concerned complaints by two journalist under Articles 10 and 13 of

  He further complains under Article 10 and 13, that the imposition of fine for contempt of court was in his case entirely unjustified and therefore in violation of Article 10.

    There has accordingly been a violation of Article 10 of the Convention.   ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 10 36.

The Ombudsman argued that this constituted a violation of Article   13 of the Act of 15 July 1987 (on the Ombudsman). 28.

  It raises issues under Articles 10 and 13 of the Convention.   B.    The Proceedings   5.

They complained that this decision amounted to a violation their rights under Articles 10, 11, 13 and 14 of the Convention. 2.

assurance AXA stipulent en page 7 IV « Dispositions diverses 4.4 Fonctionnement de garanties « RESPONSABILITE CIVILE » dernier paragraphe :« Pour les autres garanties de responsabilité civile du contrat (articles

Il invoque à cet égard les articles 3, 5 § 3, 6 §§ 1 et 3d), 10 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

En cinquième lieu, l’article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, relatif aux règles générales applicables

la résolution n°5 sur l'arrêt du montant des marchés et la résolution et la résolution n°6 sur le montant de la mise en concurrence obligatoire, n'a fait que respecter les dispositions légales des articles

10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques ; que l'article 13 mentionne que l'avocat conduit l'affaire jusqu'à son terme, sauf notamment si son client l'en décharge ;

Dans son rapport du 30 juin 1993 (article 31) (art. 31), elle conclut: a) quant à la première requérante: - qu’il y a eu violation des articles 10 et 13 (art. 10, art. 13) (douze voix contre neuf); - qu