, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation résultant des dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, du principe

15 et 16) – à valeur constitutionnelle – que par la Convention (articles 10 et 13).

Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant soutient que la sanction ainsi infligée a porté atteinte à sa liberté d’expression et que les autorités et juridictions compétentes n’ont

Ils soutiennent que : - le règlement intérieur du conseil municipal porte atteinte à leur liberté d'expression en limitant leur temps de parole dans ses articles 10 et 13 et en limitant dans son article

15 and 16) – an instrument of constitutional value – and by the Convention (Articles 10 and 13).

janvier 2024 par laquelle la secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat interprète les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs.

P... », sans prévoir par ailleurs une modification de l'article 13 ; qu'aucune modification des articles 10 et 13 du cahier des charges ne peut donc résulter d'une telle résolution ; qu'une mesure d'instruction

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 (art. 10) de la Convention et, à l'unanimité, qu'il n'y avait eu violation ni de l'article 13 ni de l'article 14 en liaison avec l'article 10 (art. 13+10, art. 14+10) de la Convention;    

requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles

tabacs et d'allumettes (Seita) ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Les effets de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles

DEFENDERESSE ; QUE LES RESERVES FORMULEES PAR CELLE-CI A CET EGARD NE SONT DONC PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

FOURNISSANT UNE CAUTION BANCAIRE POUR LA PERCEVOIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE A ETE ENGAGEE PAR LA VILLE DE CASTELNAUDARY EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

1153 du Code civil et les articles 10 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que la cour d'appel relève que l'assemblée générale qui s'est tenue le 14 janvier 1993 a voté l'octroi à M.

Even though he relied on Articles 10, 11, 13 and 14, the Court finds it appropriate in the circumstances of the present case to examine the matter solely under Articles 10 and 13 of the Convention (compare

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant que pour refuser l'allocation de

postes de délégués permanents à la liberté surveillée devenus vacants, ensemble lesdits visas financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, et notamment ses articles

la décision attaquée et des articles 10 à 13 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, que tout fonctionnaire remplissant les conditions requises a droit à un supplément familial de traitement ; Considérant