Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

C..., alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 148-4 du code de procédure pénale, la personne détenue qui n'a pas été présentée au juge d'instruction ou au magistrat par lui délégué depuis plus de 4 mois

3] et [Cadastre 4], dans lesquels est exploité un commerce de décoration.

[H] [B], au prix de 1 010 000 euros. 4. M.

[H] ; l'a condamné à payer à ce dernier 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

X... a assigné la la fédération en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

3], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation

    Il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention à cet égard. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 5 §§ 1 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 42.

L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) ALORS enfin QU'il résulte de l'article 990 E, 3°, d) du CGI que la taxe immobilière sur les immeubles n'est pas

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

, alors : « 1°/ que la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre du 13

/ au directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 3] fret, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au receveur régional des douanes de [Localité 3] fret, dont le siège est [Adresse

avec l'autorisation du conseil d'administration des [4] donnée le 25 janvier 2011. 3.

546 et suivants, ensemble l'article 911-1 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet M.