constituent toutes des délits ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles

: 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de le faire bénéficier, au titre de sa fille à charge Ariane A, des avantages familiaux prévus aux articles

engagée à compter du 28 mai 2002 par la société Goubier-Nord en qualité de VRP multicartes par contrat à durée indéterminée contenant la clause suivante : "Par exception aux dispositions prévues aux articles

pour apprécier si la prescription des faits reprochés étaient acquise, lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisés " ; Vu les articles

[D] [I], domicilié [Adresse 11] (Tunisie), 7°/ Mme [A] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6] (Tunisie), 8°/ Mme [F] [I], épouse [W], domiciliée [Adresse 7], 9°/ M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la réponse à ce

à tout moment ; en déclarant irrecevable la demande d'interprétation de la portée des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux au regard des dispositions de l'article 230-46 du code de procédure

primauté du droit communautaire ; et alors, d'autre part, que l'exécution d'une décision contraire aux règles de la libre concurrence en droit interne est par elle-même contraire à celles posées par les articles

8 ci-dessous, peuvent prétendre au supplément familial" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret ; "L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, 59 quater de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance

et par le décret du 13 juin 1966, que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles

9 du code civil, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et des articles 1er et suivants de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ; Mais attendu qu'en retenant, par des

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi n8 81-1160 du 30 décembre 1981, les articles 5 et 8 du décret n8 82-307

, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15 ; Vu le code de justice administrative

L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de

de recherches privées, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte, et de prévisibilité de la loi pénale, garantis par les articles

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 26

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE