mai 2000, était antérieure ou postérieure à la tenue de l'assemblée générale de la société Normagri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-44, L. 225-45, L.

L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans

Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

[J] sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de Commerce, Sur la faute détachable - dire et juger que le tribunal de commerce de Pontoise a méconnu les dispositions de l'article121-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 225-4 du même code : " Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 225-30 du Code de commerce et l'article 2 de l'accord du 27 juin

pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

les conclusions a, à bon droit, décidé que leur responsabilité ne pouvait être mise en jeu sur le fondement des articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, en second lieu, dès

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 et R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire; la décision ne mentionne aucun élément autre que des

[E] avait des intérêts personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ; 4°/ que le dirigeant commet une faute lorsqu'il fait assumer

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Et selon l'article L. 225-3 : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 4.

Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

SA avaient été informés que la société Rocade était détenue par les consorts X... et du prix convenu, la cour d'appel ne peut sans violer l'article L. 225-251 du code de commerce reprocher à ces derniers

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

) ; qu'aux termes de l'article R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles : Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil général de son département de résidence