Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

institution, qui sont tous des préposés de l'UNEDIC nommés et payés par cet organisme, doivent respecter le budget, l'organigramme et les règles générales fixées par l'UNEDIC, que la direction des ressources

sur renvoi après cassation (Crim., 20 juin 2018, n°17-86.657), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources

Je suis venu voir pour résoudre ce problème. C’était il y a 9 mois. Lorsque je suis venu en France, je suis allé au centre de rétention. J’étais en rétention, je n’étais pas libre.

[M] [J], recruté le 4 juin 2007 en qualité de directeur des ressources humaines par la société [1], a été licencié le 3 avril 2018. 3.

: 1°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister

"alors que l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si l'interprète ayant assisté

de toute nature du demandeur pendant toute l'année civile précédant la demande, des ressources des personnes vivant au même foyer, sauf à déduire les correctifs pour charge.

1992, la Cour de Cassation, saisie de pourvoi de Liliane Y..., veuve C..., a cassé et annulé cette décision au motif que la juridiction du second degré avait à tort déduit de la perte annuelle des ressources

nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), par délibération du 9 avril 2019, le comité social et économique (le comité) de la société des radiologues du Biterrois (la société) a décidé de recourir

22 avril 2024, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le président de l'ordre) a désigné d'office la SCP [F], Loiseau, Massignon (la SCP) pour assister

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [L] [O],, assistée

conclue ; qu'en limitant sa motivation à l existence d'indices sérieux laissant présumer sa participation à l'infraction, la chambre de l'instruction a caractérisé la situation de la personne témoin assisté

prud'hommes de Laval, 9 avril 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, premièrement, si le salarié peut se faire assister

Monsieur [A] [F] a présenté un état actualisé de sa situation personnelle, professionnelle ainsi que de ses ressources et charges.

d'instance d'Asnières sur Seine ; - CONDAMNE la SARL LC Asset 2 à restituer à monsieur [V] [Q] la somme de 11.462,87 € ; - CONDAMNE la SARL LC Asset 2 à verser à monsieur [V] [Q] la somme de 200 € à

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 121 euros et des charges s'élevant à 1 407 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle nulle et un maximum légal