Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302715_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ce qui précède que la révision de droits à l'ALS de Mme D a été effectuée sur une assiette de ressources erronée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
d'allocation supplémentaire) dont il faut déduire : *un loyer mensuel de 400 € puisqu'il est locataire, *la majoration pour enfant de 59, 18 €, *l'allocation supplémentaire de 305, 55 €, soit une assiette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200440
15 mars 2012
15 mars 2012
revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du Code général des impôts de telle sorte qu'ils entrent dans l'assiette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200119
13 janvier 2011
13 janvier 2011
revenus des capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire constituent des revenus nets catégoriels au sens de l'article 13-1 du Code général des impôts de telle sorte qu'ils entrent dans l'assiette
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
2022 ; l'assiette de ressources de Mme A étant supérieure aux plafonds applicables, la CAF a donc fait une juste application de la législation en notifiant un refus de droit à l'allocation de logement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104374_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 4.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104700_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par application des principes rappelés aux points 3 à 6, il y a lieu de déduire de cette assiette de ressources de 2 293,87 euros certains frais.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par application des principes rappelés aux points 3 à 6, il y a lieu de déduire de cette assiette de ressources certains frais. En l'espèce, il est établi par les pièces versées au dossier que M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2201493_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 5.En outre
Source officielleJuge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de ressources de 25 100 euros supérieure au plafond d'attribution de 16 000 euros, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022 compte tenu d'une assiette de ressources de 25 500 euros supérieure
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 1 32-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 4.
Source officielleciv2
613724d1cd580146774189e6
22 février 2007
22 février 2007
prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303977_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
avril 2020 et qu'elle avait été indemnisée à ce titre par des indemnités journalières versées à hauteur de 89,95 euros, ce qu'elle ne conteste pas, et que, après réintégration de cette somme dans l'assiette
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53304
2 avril 2003
2 avril 2003
X... devait donc percevoir un revenu mensuel minima de 10 262,75 francs ; que de la lecture de l'article 22 de la convention collective, il ressort que toutes les commissions de l'article 27 sont exclues
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91192
20 février 2014
20 février 2014
Par jugement en date du 9 février 2011, rendu en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à sa demande estimant que le calcul de la caisse était erroné, et que les ressources
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213663_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202421_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans son mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la caisse d'allocation familiale indique toutefois qu'il a été procédé à un recalcul de l'assiette des ressources de l'intéressé ainsi que de son
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309851_20250207
7 février 2025
7 février 2025
par la décision attaquée, d'accorder l'aide personnalisée au logement à Mme A, la commission de recours amiable de l'Ardèche s'est fondée sur le fait qu'en application des dispositions précitées, l'assiette
Source officiellePage 1 sur 2356