AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01174
27 novembre 2012
27 novembre 2012
non-commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principal est mise à exécution ; que, par ailleurs le désistement d'instance avec réserve maintient l'effet interruptif de la prescription produit par l'assignation
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1ère chambre
69e78431cdc6046d4704fec0
13 mai 2025
13 mai 2025
Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.
Source officielle