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258 925 résultats pour « assignation en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01174

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

non-commerçants est le jour où l'obligation du débiteur principal est mise à exécution ; que, par ailleurs le désistement d'instance avec réserve maintient l'effet interruptif de la prescription produit par l'assignation

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e78431cdc6046d4704fec0

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

Que malgré sa cessation d'activité elle garde la personnalité morale et peut-être assignée en justice. Que la société et les cautions ont encouru la déchéance du terme.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b53

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

(la société) a assigné le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de l'Ile de France (le receveur général) pour faire déclarer nul un commandement de payer une taxe foncière fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200622

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

X..., la société Helibp a assigné une société Monavia en réparation de ses préjudices ; que M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66352740e4b5292aaa65eb6b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de justice en date 26 septembre 2023 pour obtenir la résiliation du titre d’occupation, ordonner son expulsion du logement et la condamnation au paiement de la dette locative ainsi qu’à une indemnité

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40268

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

D'UNE PART, QUE LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE SONT RECEVABLES A AGIR COLLECTIVEMENT POUR LA DEFENSE DE LEUR INTERET COMMUN ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR A UNE ASSIGNATION

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137208dcd580146773eb7e9

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372137cd580146773f1f42

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372138cd580146773f1f78

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372138cd580146773f1f79

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

61372139cd580146773f201e

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Y..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f201f

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2020

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2021

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

61372139cd580146773f2053

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Y..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2054

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2055

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372139cd580146773f2058

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213acd580146773f20fc

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

6137213acd580146773f20fd

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., qui a excipé de la nullité de l'assignation résultant de diverses irrégularités affectant l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil de l'ordre ayant autorisé son président à agir en justice

Source officielle