; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique et que ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence

Je me suis aperçue qu'il manquait dans le dossier à sangles du client notre dossier de contrôle de l'exercice 2014/2015, et je me suis adressé à vous en votre qualité d'assistante responsable du dossier

[X] à consentir à la convention d'honoraires, en rappelant que la mission d'assistance devant l'administration fiscale entre dans la mission d'avocat nonobstant l'absence de représentation obligatoire

de la société Marnthorpe en Grande-Bretagne et obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la convention fiscale franco-britannique, alors, selon le pourvoi, que le juge

conclues, qui ne pouvaient aller au-delà des conditions limitant les concours financiers acceptables au sein d'un groupe ; que la convention d'assistance entre JP Finances et Samovie n'a connu d'exécution

Le 18 juillet 2014, un « dont acte » a été établi par la société Europ Assistance, listant des sociétés « filiales à garantir au titre du contrat".

pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

européenne contraire au traité instituant la communauté européenne ; l'administration ne démontre pas que pour l'année 2007, ou pour les années postérieures, le Luxembourg se soit refusé à toute assistance

[V] sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales.

sur les options fiscales offertes.

les artisans lors de certaines expertises et donnaient des conseils quant à l'établissement des déclarations fiscales et sociales ; que l'assistance à une expertise est un travail de juriste, et que Mme

avocat, a commis le délit de chantage et non la tentative, au préjudice de Mme A... en la contraignant à renoncer à une action en justice sous la menace de dénonciation de faits à l'administration fiscale

ordonnance du 17 avril 1985, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

étrangères, notamment par la mise en œuvre d'une procédure d'assistance administrative auprès des autorités fiscales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

; qu'en rejetant la caractérisation de holding animatrice tout en relevant le rôle essentiel de Pierre X... dans le groupe et ses filiales, ainsi que l'existence de services rendus par Recopart aux filiales

Dans l'annexe 2 en page 5, il est précisé les tâches de la société comptable concernant l'établissement des déclarations fiscales et y est visée son assistance au contrôle fiscal.

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison