Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 319 résultats pour « assurance couvrant les risques décès et incapacité de travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526
Article Annexe 1 ter
Les vaccins mentionnés à l'article 5 pour les enfants âgés de 6 mois à 4 ans à risque de formes graves de covid-19 et de décès ou vivant dans l'entourage de personnes immunodéprimées ou non répondeurs à la vaccination, sont les suivants :
Article R6153-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le docteur junior bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article R6152-524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 67
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article 235 ter ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 21
-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles.
Article 2
Les agents contractuels : 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ; 2° Sont affiliés aux caisses primaires
Article 32
Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct.
Article 27
d'accident suivi de mort définies aux articles 31 et 32 ci-dessous ; 3° La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente de travail et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime.
Article 6
en matière d'hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ; 2° Lorsque par suite d'un changement de fonctions, de techniques, de matériel ou d'une transformation des locaux, les agents se trouvent exposés à des risques
Article L370-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisées, dans les conditions définies à la présente section, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant
Article R751-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 85
Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe
Article 109
Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63
Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Article A125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit : -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou
Article D412-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente.
Article R753-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88
Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation
Article 16
I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues
Article L932-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 33
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis
Article L753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité
Article 311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
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