AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
édure suiviec/Yvonnick X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02064
7 avril 2009
7 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE MUTUELLE TRANSPORT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle