Pour l'Etat, il en va différemment des entreprises car il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu'il prend, à couvrir des risques en qualité d'"assureur en dernier ressort".

LEGIARTI000045153732

—

Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.

Article Annexe 5

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Risque de limitation ou de refus de garantie de la part des assureurs en cas d'accident. Surcharge. Respect de la réglementation : Surcharge interdite.

LEGIARTI000024744027

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Enfin, le rôle d' assureur en dernier recours que l'Etat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types d'engagements qui doivent être portés dans l'annexe.

LEGIARTI000024751067

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Article (suite)

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hiérarchique du ministre de la Défense de l'état français 5) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal. 6) Articles 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal. 7) Application de la règle "l'Etat est son propre assureur

LEGIARTI000023587730

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responsabilité civile, décors, accessoires etc. et, le cas échéant, de garantie de bonne fin et/ ou d'erreurs et omissions ainsi que les coûts des sinistres demeurant à la charge du producteur après déduction des indemnités d'assurance versées par les assureurs

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