Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 503 résultats pour « assureur mandaté au sens de la convention " indemnisation pour compte d'autrui " »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10-1
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Article 4
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.
Article L2315-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 06
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de
Article R2262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
Article 225-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Article 4
de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière.
Article L225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société
Article L175-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Article L361-4 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 06
Les exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d'aléas climatiques perçoivent, outre, le cas échéant, les indemnisations dues au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 361-4, une
Article L203-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : ― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l'Etat en application
Article D717-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Article 22
Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.
Article L225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise européen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de membre de l'organe de représentation des salariés mentionné
Article 5
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de
Article R1142-63-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article R1142-63-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Outre son avis, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.
Article R1142-63-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.
Article 26
Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Article R5132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-23 et R. 5132-24-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
Article R5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-7 et R. 5132-8-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
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