portée à l'image de marque de la SARL CJC-SL ; le tribunal dit qu'il convient de débouter de ses demandes la SARL CJC-SL, qui n'apporte aucun élément de nature à établir ces préjudices ; 1°) ALORS QUE

de leurs propres droits et porte atteinte à leur marque, enregistrée antérieurement le 10 mai 2004 en classes 9, 16 et 42 et renouvelée le 8 décembre 2015 en classe 42.

de l'appellation d'origine, à condition que la marque ne soit pas déceptive, ou qu'elle ne vise pas, par recherche de confusion, à porter atteinte à des marques déjà déposées, ou à la protection d'ordre

atteinte à son image de marque et à sa notoriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

successives portées par Showroomprivé.com à ses droits de marques », n'établissait pas au contraire qu'elle cherchait avant tout procès à obtenir la preuve de contrefaçons, la cour d'appel a privé sa

Cette situation a atteint son paroxysme le jeudi 6 septembre dernier, lorsque vous avez provoqué un scandale en présence du représentant de la marque Burlington.

atteinte aux services spécifiques couverts par la marque "Globe express" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans leurs conclusions, les sociétés GES Logistics (Globe express services - Overseas

Carb Distribution a vraisemblablement porté atteinte à cette marque, dit qu'en utilisant les signes «SAFETY-CARB.COM», «SAFETYCARB.COM», SAFETY CARB DISTRIBUTION et «by SAFETY CARB DISTRIBUTION»

ainsi portée par la marque de M.

- Condamner solidairement les sociétés G7 Savoie, G7 Bourgogne et G7 Investissement à verser aux sociétés Groupe Rousselet et G7 la somme de 150.000 € au titre de l'atteinte portée à l'image de la marque

verbale semi-figurative n°21/4808149 pouvait être adoptée comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte aux marques françaises LE MADE IN FRANCE n°02/3141398 et MADE IN FRANCE

l'indemnité fixée à 3. 588 €, confirmée, sera majorée de la somme de 563, 78 €, au titre des nouveaux frais de prorogation exposés depuis le jugement ; que la présente instance n'est pas susceptible d'avoir porté

qu'il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l'affaire au principal, porte atteinte à l'allure et à l'image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de

propriété intellectuelle à l'incompétence du tribunal de grande instance de Basse-Terre au profit de celle du tribunal de grande instance de Fort-de-France pour connaître d'un litige relevant d'une atteinte

ces agissements constitutifs d'infraction pénale, faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M.

qui a été fait du mot [Z] n'a pu porter atteinte aux droits des marques invoquées, dès lors que le consommateur ne percevra pas ce terme comme indiquant l'origine des produits, diffusés sous la marque

dénominative "Une souris verte", a demandé de dire qu'elles avaient, en adoptant pour signe distinctif pour leur parfum l'expression "Emeraude la souris", porté atteinte à cette marque, et de les condamner

toute atteinte à son signe quel que soit le lieu où cette atteinte a été portée.

pour désigner, en classe 42, les « services d'information et de conseils concernant et sous la forme de présentation et d'agence matrimoniale en ligne » puis a été renouvelée ; qu'estimant qu'il était porté

X... à cette fin, la cour d'appel a dénaturé les termes des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que les faits reprochés à M.