Codes de loi français

Article D212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application

Article R7122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et

Article 7

L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.

Article 83

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Article 113

Les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal du travail ou la cour d'appel soit par un salarié ou par un employeur appartenant à la même branche d'activité, soit par un avocat, soit par un représentant des organisations syndicales

Article A142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans et demi par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.

Article R8294-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs

Article L4422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Article L1233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02

Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble

Article 12

Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique. Ce conseil comprend au maximum vingt-deux membres ; il est composé, outre le directeur de l'école :

Article R5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57

Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration.

Article 1

Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation en psychologie obtenus par l'intéressé ; en outre, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger, attestation d'équivalence délivrée par le ministre chargé de

Article 4

La demande est accompagnée d'une attestation de conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'IUT établie par le propriétaire.

Article 29

Une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée.

Article 31-19

Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.

Article 4

être précédé d'un entretien entre l'employeur et le salarié.

Article 6

Ces candidats fournissent une attestation de leurs connaissances de la langue française établie par le représentant de la France dans leur pays d'origine.