Codes de loi français

Article 2

La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2.

Article 23

-Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

exerçant l'autorité parentale ou la tutelle ; -une voix par enfant mineur vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Pour l'application de l'article L. 342-5, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi : 1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont

Article 102 YA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 00

102 Y ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la cession des actions ou parts de l'entité juridique établie ou constituée hors de France.

Article 2-4

Les aides versées au titre de la quatrième section du fonds bénéficient aux publications de langue française, autres que les quotidiens : a) Dont le prix de vente au numéro est : (i) pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à

Article 7 bis

; - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ; - procuration éventuelle donnée à l'établissement par les familles ; - RIB du responsable de l'élève ; - mode de paiement du responsable

Article 2

avec les familles.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa

Article D762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Ces services enregistrent la demande mentionnée à l'article D. 762-3, après avoir constaté qu'elle est accompagnée des éléments nécessaires à l'appréciation des ressources des intéressés.

Article D242-6-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 12

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 6 du présent décret, majorées, le cas échéant de l'allocation

Article 11

Les avantages de vieillesse servis au titre, soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des allocations ou pensions prévues à l'article 5 du présent décret, majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article 11

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article 50 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.

Article L5785-5-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

Article L5622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, dont le siège est fixé à Angers (49).