[I] [A] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de le fonds commun de titrisation Absus, entre les mains de la SAS IQ EQ Management, pour la somme de 9 144,75€, sur le fondement de l’arrêt

été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution en vertu de la décision du juge-commissaire ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre

formée par la société Arena Events, à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 16 septembre 2025 par la société Chateauform’France, A titre principal, - Prononce la nullité de l’acte de dénonciation

A l’appui de sa demande aux fins d’annulation des saisies attribution, Monsieur [Q] [X] fait valoir qu’il conteste les sommes qui lui sont réclamées, notamment s’agissant de la somme de 1304 euros au titre

Selon l'article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise

X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la Caisse d'épargne ; que M.

déclaré nulle la saisie-attribution pratiquée et en ce qu'il a rejeté ses demandes de Bnp Paribas Suisse à l'encontre de la société civile immobilière [...] , tiers saisi, juger que lui est inopposable

[L] a demandé au tribunal de : - constater la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution et par voie de conséquence, la caducité de la saisie-attribution, En tout état de cause, - déclarer

tiers qui a été désigné comme bénéficiaire suivant une procédure qui n'était pas conforme aux prévisions du contrat. 10.

Par acte du 23 décembre 1998, la SAPRR a consenti à M. Q...

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mai 2023), Mme, [M] (la créancière) a pratiqué, les 16 et 31 décembre 2021 ainsi que le 4 janvier 2022, trois saisies-attributions à l'encontre de la société Limpa nettoyages

Y... et mis à la charge de celui-ci le paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente pour une durée de sept ans ; que, le 15 janvier 2016, Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution

[Q] [Z] [K] [W] auprès de la banque BCP, A titre subsidiaire, -juger caduque la saisie-attribution faute de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur, -juger que la créance de Madame [L] [H]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont

Suite à cette saisie attribution, le 19 mars 2025, la somme de 11.462,87€ a été débitée du compte bancaire de M.

pour le recouvrement de sa créance, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Negométal, le 18 juin 2010 ; que ce tiers saisi a refusé de remettre les fonds, au motif que la

SAS a été passé le 28 novembre 2018 ; il prévoit, à l'article 2.3.3, que le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale d'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs

Par ordonnance du 27 mars 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Macon a admis la créance de la [G] [N] au titre du prêt précité pour la somme de 594 369,36 euros à titre privilégié.