Codes de loi français

Article 1

Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population ; il peut apporter son concours à la mise en oeuvre d'actions expérimentales dans le domaine

Article Annexe

actives.

Article 1

titre du commerce extérieur et du tourisme.

Article 62

Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du

Article R*136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

Pour l'application du présent titre, la population à prendre en compte est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 25-1.

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

département et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives : 1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active

Article L3334-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le montant

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés : -le directeur départemental du travail et de l'emploi ; -le directeur régional du travail et de l'emploi ; -les membres

Article Annexe VII

" peut être réattribuée à titre définitif ou provisoire à un nouveau demandeur à l'ANP anchois " chalut - prise active ", ou à l'ANP " bolinche - prise active ", ou à l'ANP " chalut - prise occasionnelle ".

Article 2

La répartition entre les services cités au premier alinéa se fait au prorata de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de leur département.

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles

Article D71-111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane prévues au deuxième alinéa de l'article L. 71-111-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des

Article 1

La cession des munitions, actives ou non, et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense, et remis aux établissements de la défense en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, est réalisée par le ministère de la

Article R3443-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le

Article R3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98

La prévention, le diagnostic les soins, la réadaptation et la réinsertion sociale prévus aux articles L. 3221-1 et L. 3221-4 sont assurés notamment : 1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités d'hébergement total, ou d'hébergement

Article 6

des enquêtes administratives de sécurité ; -le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ; 4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : -la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active

Article L6161-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 48

Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent. Ses attributions sont prévues au I de l'article L. 6161-2-2.

Article Annexe 2

CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE AMIS agent (e) de médiation, information, services brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février

Article L120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat.